Réunion du 7 mars - 3/5

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1. Constitution du dossier de défusion

Le dossier de défusion comportera trois volets, dont un premier visant à prouver au préfet l’accord de la population avec le projet de diffusion, notamment à travers les résultats des élections municipales. Il est également nécessaire de reconstituer un budget primitif pour chaque ancienne commune afin de garantir leur capacité de fonctionnement après la défusion. Cette reconstitution est indispensable, car les moyens financiers avaient été centralisés au sein de la commune nouvelle.

2. Répartition des dettes et situation financière

Les dettes contractées par la commune nouvelle pour la réalisation de ses projets devront être partagées entre les communes redevenues indépendantes. Ce partage se fera au prorata de la population de chaque commune. Malgré ce solde d’emprunt à rembourser, la Cour des comptes ayant jugé la situation financière de la commune nouvelle satisfaisante, il n’y a pas d’inquiétude majeure à ce sujet.

3. Ressources fiscales et dotations de l’État

Avec le Trésor public, les taxes foncières seront réaffectées à chaque commune, ces taxes constituant désormais la principale ressource fiscale locale en l’absence de taxe d’habitation. Parallèlement, un travail conjoint avec la préfecture permettra de recalculer et de répartir les dotations de l’État pour chacune des communes. L’objectif est d’assurer une répartition juste et cohérente des ressources publiques.

4. Recréation d’une communauté de communes

Il est prévu de recréer une communauté de communes appelée « communauté de communes de Chemillé-en-Anjou ». La dissolution de la commune nouvelle entraînera automatiquement sa sortie de « Moche communauté », puisqu’une entité qui n’existe plus ne peut plus en faire partie. Cette nouvelle communauté de communes assurera la coopération intercommunale, déjà ancrée sur le territoire depuis des décennies.

5. Finances publiques renforcées et économies attendues

La nouvelle communauté de communes sera à fiscalité propre, ce qui lui permettra d’encaisser directement les impôts, notamment les taxes professionnelles versées par les entreprises, aujourd’hui perçues par « Moche communauté ». Ces recettes renforceront les finances publiques locales. Par ailleurs, le retour à un effectif communal proche de la situation antérieure (environ 160 à 170 agents) doit générer des économies estimées à environ 4 millions d’euros.